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Définition d'un conseil de développement.

Conseil de développement.

La loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT) du 25 juin 1999,
dite Loi Voynet, organise le principe d'un partenariat entre élus, milieux socioprofessionnels et associatifs avec la création d'un Conseil de développement au sein de chaque agglomération.
Ce Conseil sera librement organisé et composé à l'échelle locale, il devra être étroitement associé à l'élaboration
du projet d'agglomération ainsi qu'à la mise en œuvre et l'évaluation des projets.

Art. 26 (extrait)

"Un Conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, est créé par des délibérations concordantes des communes et des groupements ci-dessus
mentionnés.
Le Conseil de développement s'organise librement. Il est consulté sur l'élaboration du projet d'agglomération.
Il peut être consulté pour toute question relative à l'agglomération, notamment sur l'aménagement et sur le développement de celle-ci."

La nouvelle législation apporte des avancées par rapport à la loi Voynet, telles que :

  • un abaissement du seuil de mise en place d’un conseil de développement de 50 000 à 20 000 habitants

  • une diversification de la composition des conseils de développement

  • un élargissement des missions des conseils de développement

  • une reconnaissance des capacités d’auto-saisine

une clarification des relations avec l’intercommunalité qui « veille aux conditions du bon exercice des missions du Conseil »La souplesse du cadre juridique permet d’adapter les modes de fonctionnement au contexte local, sans imposer de modèle type susceptible de limiter la mobilisation et l’implication de la société

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